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FISCALITE

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Opération de fin d'exercice comptable

STRATEGIES D'ENTREPRISE


Calendrier Fiscal

Au plus tard le 15 Decembre
 - Declaration et paiement de la TVA et des droits d'accises
 - Declaration et paiement des retenues sur salaires
 - Declaration et paiement de la retenue sur les loyers
 - Declaration et paiement de la TAF
 - Declaration et paiement de la TCA
SIGLES
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
IS : Impôt sur les Sociétés
IMF : Impôt Minimum Forfaitaire
IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
DP : Droit de Patente
RSL : Retenue Sur Loyers
DA : Droits d'Accises
TAF: Taxe sur les Activités Financières
TCA : Taxe sur les Conventions d'Assurance
IR : Impôt sur le Revenu






 




Au plus tard le 15 janvier

  • 💰declaration et Paiement TVA, TAF, TCA, TEBA, DA ; ADA, TSPT, DAPP (Art. 60, 66, 71, 72, 73, 78, 79, 90 du LPF); 
  • 💰Precomptes IRPP. (Art. 27 du LPF);
  • 💰Retenues de 1%, 5% IS/IRPP (Art. 103 du LPF);  
  • 💰Retenues de 5% ou 10% sur honoraires des residents ou 20% sur les prestations de services des non residents (Art. .98 et 99 du LPF.);
  • 💰Retenues de 8,75% sur loyers. (Art. 100 du LPF);
Au plus tard le 31 janvier

  • Declaration et Paiement du 1er acompte previsionnel IS/IR/TPU; (Art. 55, 57, du LPF) ;
  • Declaration et paiement du 1er acompte previsionnel de la Patente (Art. 84 du LPF et 118 du CGI) ;
  • Declaration et paiement de la TPU-TR (ancien IRTR) 4eme trimestre (N-1) ; (Art. 57 du LPF);
  • Declaration Annuelle des Salaires (DAS) Art. 28 du LPF;

En image

Le cabinet ACC SARL est un cabinet d'assistance organisationnelle comptable et fiscale qui se donne pour objectif d'apporter aux PME/PMI son expertise; un service comptable probant, une gestion fiscale efficiente et un suivi efficace en gestion d'entreprise. Il offre un service d'accompagnement aux entreprises ceci en fonction des besoins de la clientèle; des stages, formations et séminaires aux jeunes. Nous intervenons dans plusieurs domaines, notamment la gestion organisationnelle, la tenue de la comptabilité, la gestion de paie, des projets et de compétence, l'établissement et la présentation des états financiers.

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